Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de nature privée d’après lesquels la société TOUT LE MONDE AIME LES PINGOUINS (abrégée « TLMALP ») s’engage à fournir, à son Client, toute prestation susceptible d’entrer dans le champ de son objet social. Il peut notamment s’agir de prestations de conception de projet visuel ou audiovisuel, de réalisation de publicité, clips vidéos, films d’entreprises et d’institutions, films documentaires, captations de spectacles et d’évènements. Il est précisé que toute prestation commandée, réalisée et livrée, même si non diffusée doit faire l’objet d’un règlement intégral de la part du Client.
Toute commande effectuée auprès de la société TLMALP doit être formalisée par un contrat signé, composé au moins des pièces suivantes :
En cas de prix forfaitaire la décomposition du prix doit détailler le nombre précis de prestations que comporte le forfait.
Sauf dérogation dans les conditions particulières, et en cas de contradiction entre plusieurs d’entre eux, les documents contractuels prévalent dans l’ordre stipulé ci-après :
En application de l’article L441-6 du Code de commerce, et sauf stipulation(s) contraire(s) expressément acceptée(s) par les parties dans le contrat de mission, aucune condition générale d’achat présentée par le Client ne pourra entrer dans le champ contractuel des parties.
Le détail des prestations confiées à TLMALP est limitativement énuméré dans le contrat de mission ou le devis accepté par le Client et ses annexes.
En cas de contradiction entre les différentes pièces du contrat, les limites de prestations sur lesquelles les parties sont réputées s’être entendues sont fixées par le seul contrat de mission, quelle que soit la forme du prix.
Le début d’exécution des prestations est conditionné par l’intervention d’un accord entre les parties sur la nature de la prestation à effectuer, son prix et les conditions d’exécution de cette prestation.
Si au moment de l’engagement des parties le prix n’est pas déterminé, il doit au moins être déterminable.
L’accord entre les parties doit nécessairement être matérialisé par la signature du contrat de mission et de ses annexes citées à l’article 1.2 des présentes. A défaut, aucun accord ne sera réputé être intervenu.
Sauf stipulations contraires insérées dans le contrat de mission, la signature du contrat de mission emporte commencement d’exécution des prestations.
TLMALP en sa qualité de prestataire, s’engage à réaliser les prestations dans les conditions de délais, de prix, et de conformités arrêtées d’un commun accord entre les parties dans le contrat de mission. TLMALP est tenu envers le Client à une obligation de moyens.
Afin de garantir à TLMALP le respect des délais contractuels, le client s’oblige notamment à :
Si en cours d’exécution le Client prend connaissance d’une information, d’un document, d’une donnée nouvelle ou récemment découverte, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la réalisation des missions qui ont été confiées au Prestataire il doit la communiquer à TLMALP sans délai et dans son intégralité.
Il peut notamment s’agir d’informations ou de documents obtenus auprès de tout tiers au Contrat et qui permettrait à TLMALP de prendre en compte un risque ou une donnée technique qu’elle ignorait, ou de manière générale qui lui permettrait de remplir toute obligation mise à sa charge par l’objet du Contrat, ou qui faciliterait l’exécution de sa mission ou d’une partie de sa mission.
A défaut de s’exécuter, le Client supportera seul l’ensemble des préjudices et conséquences qui découleraient de l’ignorance, par TLMALP de ces documents, données ou informations que le Client n’aura pas porté à la connaissance ou à l’appréciation de TLMALP.
Chaque Partie tiendra comme confidentiel l’existence et le contenu du Contrat, l’ensemble des documents qui s’y rapporte, ainsi que toute information de nature commerciale, financière ou technique.
Tous les renseignements, documents ou données remis au Client, soit avant la signature du Contrat, soit au cours de son exécution, sont, sauf stipulations contraires, également considérés comme strictement confidentiels.
Le Client s’interdit de les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de TLMALP.
Le Client s’oblige à faire respecter les dispositions du présent Article par son personnel, ses fournisseurs et sous-traitants impliqués dans la réalisation des Prestations, et à quelque stade que ce soit.
Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas non plus couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le Client dans les documents de la consultation. TLMALP est tenu de les respecter.
TLMALP concède, à titre exclusif, au Client le droit d'utiliser les résultats en l'état de leur livraison par TLMALP, par les moyens et sous les formes définies dans le contrat de mission ou le devis accepté.
Il est précisé que le Client ne peut mettre à disposition de tiers les résultats que dans le cas où le ou les tiers soient identifiés dans le contrat de mission. Dans ce cas les résultats doivent être mis à disposition sans aucune modification, coupure, transformation… et ne peuvent être utilisés que par les moyens et sous les formes définies dans le contrat de mission ou le devis accepté.
Cette concession vaut uniquement pour les besoins découlant de l'objet du contrat de mission et pour le monde entier. La concession est réalisée pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
Les droits concédés comprennent :
Il est précisé que les droits concédés doivent s’exercer dans le respect du droit moral de l’auteur : TLMALP.
Par ailleurs, le Client désigné dans le marché ne devient pas, du fait du contrat de mission, titulaire des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, des méthodes (telles que les modèles utilisés ou créés dans le cadre de la réalisation du marché) ou savoir-faire.
Le prix de cette concession est précisé dans les conditions particulières. A défaut la concession fera l’objet d’une rémunération complémentaire correspondant à 2% du montant final de la prestation de TLMALP.
Il est entendu entre les parties que les méthodes et le savoir-faire de TLMALP mis au service du Client dans le cadre du présent contrat, sont confidentiels et ne peuvent, sans autorisation écrite de TLMALP être divulgués à un tiers, même après l’achèvement de la mission de ce dernier.
Il est précisé que TLMALP demeure propriétaire des rushs réalisés dans le cadre du contrat de mission. Toutefois, TLMALP ne prend aucun engagement de durée minimale de conservation de ces rushs vis à vis du Client. Si le Client souhaite bénéficier d’une durée définie de conservation des rushs par TLMALP, cette prestation éventuelle est définie dans le contrat de mission ou le devis correspondant à la prestation principale.
TLMALP est autorisé par son Client à utiliser comme référence les prestations effectuées pour ce dernier, par extraits ou dans leur intégralité. TLMALP peut présenter ces références dans le cadre de marchés privés ou publics et, de manière générale, sur tout support de communication ou de publicité.
Les conditions particulières précisent si le prix convenu entre les parties est forfaitaire, unitaire ou mixte.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes et soumis à TVA.
Le prix applicable à chaque prestation réalisée par TLMALP est indiqué dans les conditions particulières, notamment dans le cadre de la décomposition du prix ou du bordereau des prix unitaires.
Le prix est arrêté et convenu entre les parties avant le début d’exécution des prestations.
La préparation d’un tournage commandé et annulé par le client est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la veille ou le jour même est également due. D’une manière plus générale, toute prestation annulée sera facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation. Le montant facturé ne pourra être inférieur à l’acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par TLMALP à titre de dédommagement.
Sauf stipulations contraires inscrites dans les conditions particulières, les prix du marché sont révisables, mensuellement, par application de la formule suivante :
Pm = Po x (Im / Io)
Avec :
Pm = montant du paiement au mois « m ».
Im = Indice des salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés Édition, audiovisuel et diffusion – MENS-JA au mois « m ».
Po = Prix du contrat au mois « m0 » de signature du contrat
Imo = valeur de l’index au mois « m0 » de signature du contrat
Sauf stipulations contraires insérées dans le contrat de mission, le montant l’avance de démarrage au profit de TLMALP est égale à 50% du montant initial du contrat. Si tel est le cas, le début d’exécution de ses prestations est subordonné à son règlement par le Client.
Sauf stipulations contraires insérées dans le Contrat de mission, le solde des prestations sera facturé après la réception complète des prestations.
En tout état de cause, le solde du contrat sera exigible à compter de la date de la validation des prestations.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, le délai de paiement des sommes dues par le Client à TLMALP est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le Client.
Tout retard constaté dans le paiement des sommes dues à TLMALP fait courir, de plein droit, le versement d’intérêts moratoires au bénéfice de ce dernier, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu aux articles L.446-6 et D441-5 du code de commerce.
Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement prévu par le contrat.
Le taux applicable aux intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le Client se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de TLMALP à :
« TOUT LE MONDE AIME LES PINGOUINS » - IBAN : FR76 3000 3030 3100 0200 9109 761 BIC : SOGEFRPP, domicilié à : SG PARIS AGENCE CENTRALE (03010) 29 BD HAUSSMANN - 75428 PARIS (RIB sur les devis & factures).
Lorsque dans le contrat un délai est exprimé en jour, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas et le délai est exprimé en jours ouvrés.
Lorsque dans le contrat un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures.
Le délai global d’exécution des prestations, ou le cas échéant les délais intermédiaires, sont arrêtés, d’un commun accord entre les parties, dans le contrat de mission.
D’un commun d’accord, et par voie d’avenant, les parties peuvent décider de proroger tout délai.
Le délai d’exécution est prorogé dès qu’une cause extérieure à TLMALP fait obstacle à l’exécution du contrat dans le délai contractuel initialement arrêté.
Il en est ainsi, notamment, si la survenance de cette cause est imputable au Client (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail…), en cas de force majeure ou d’événement relevant de l’imprévision, de grève, de rupture de machines, d’intempéries lors de tournage en extérieur, etc.
Il en est de même pour les cas de retard causés à TLMALP du fait de relations, contractuelles ou non, entretenues par le Client avec d’autres prestataires ou intervenants, pour la réalisation du même projet ou de toute autre opération menée par le Client.
Le délai ainsi prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
Dans le cas où le client refuserait de consentir une prolongation du délai d’exécution quand bien même les conditions seraient réunies, TLMALP pourra se prévaloir de l’application de l’article 7.4 des présentes.
La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client et accepté par TLMALP.
Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), les conditions seront spécifiées dans le contrat de mission selon les souhaits du Client.
Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat de mission, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d’acceptation, avec ou sans réserves.
Si le Client ne notifie pas sa décision par écrit, à l’issue du délai de sept (7) jours calendaires, les prestations sont considérées comme réceptionnées sans réserves, avec effet à compter de la réception par le Client des livrables adressés par TLMALP.
Le Client doit prononcer l’acceptation des prestations si ces dernières répondent aux stipulations du contrat de mission. L’acceptation des prestations prend effet à la date de notification de la décision d’acceptation à TLMALP ou à l’expiration du délai de validation dont dispose le Client indiqué au 5.1.
Ce peut notamment être le cas si le Client accepte de recevoir à l’avance une partie de prestations qui aurait normalement dû être réceptionnée plus tard, et de façon complète.
Le Client peut à tout moment, et d’un commun accord avec TLMALP, demander la modification des prestations mises à la charge de TLMALP au titre du présent contrat, et/ou lui demander de réaliser des prestations supplémentaires.
Le réajustement de la rémunération de TLMALP sera négocié préalablement à la passation de l'avenant. TLMALP s’engage dans ce contexte à produire un devis complémentaire dans les meilleurs délais après une demande par écrit du Client.
TLMALP pourra, si elle l’estime nécessaire, proposer au client la réalisation de prestations complémentaires qui s’avéreraient nécessaires à la bonne réalisation des prestations initialement prévues.
Dans ce cas, TLMALP produira dans les meilleurs délais une proposition technique et financière qui sera transmise au client pour validation.
Le réajustement de la rémunération de TLMALP sera négocié préalablement à la passation de l’avenant.